Réglementation
Garantie décennale : ce qu'elle couvre vraiment
Tout le monde en parle, peu de gens savent ce qu'elle recouvre exactement. Pourtant c'est la protection la plus importante dont vous disposez face à une entreprise du bâtiment.
Les trois garanties
Elles se cumulent et courent à partir de la réception des travaux :
- Parfait achèvement : 1 an, couvre toutes les réserves signalées à la réception
- Bon fonctionnement : 2 ans, couvre les éléments dissociables — volets, robinetterie, radiateurs
- Décennale : 10 ans, couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à son usage
Ce qui entre dans la décennale
Une fissure structurelle, un affaissement de dalle, une infiltration par la toiture ou par une façade, un défaut d'étanchéité rendant une pièce inhabitable : oui.
Une fissure esthétique d'enduit, une teinte qui ne correspond pas à l'échantillon, une rayure sur un carrelage : non. La distinction tient à la gravité, pas à la déception.
Vérifier l'assurance avant de signer
Toute entreprise du bâtiment doit vous remettre une attestation d'assurance décennale, et c'est une obligation légale. Exigez-la, et lisez-la : vérifiez que l'activité déclarée correspond bien aux travaux prévus. Un maçon assuré pour le gros œuvre n'est pas nécessairement couvert pour la charpente.
Vérifiez aussi la date de validité. Une attestation périmée ne vaut rien, et une entreprise non assurée vous laisse sans recours en cas de sinistre lourd.
Le rôle du procès-verbal de réception
C'est le document qui déclenche tout. Sans procès-verbal signé, les délais de garantie ne démarrent pas clairement, et prouver une date devient un casse-tête. Prenez le temps de faire une vraie visite, notez toutes les réserves, même mineures, et conservez le document.